Non, l’autorité parentale conjointe n’est pas la garde alternée : la première concerne les grandes décisions sur la vie de l’enfant, la seconde l’endroit où il vit au quotidien. Depuis 2017, quand l’autorité parentale est conjointe, le juge ou l’APEA examine la possibilité d’une garde alternée si le père, la mère ou l’enfant le demande, en se fondant sur le bien de l’enfant. Voici les questions qui reviennent le plus souvent, et ce qu’elles changent quand tu as envie de rencontrer quelqu’un.
Autorité parentale conjointe : qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?
Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle en Suisse, que les parents soient mariés ou non. Elle n’est attribuée à un seul parent que si la protection des intérêts de l’enfant l’exige. Concrètement, les deux parents restent responsables ensemble des décisions importantes : santé, scolarité, religion, lieu de résidence. L’Office fédéral de la justice l’explique sur sa page consacrée à l’autorité parentale.
Ce point compte plus qu’on ne croit pour ta vie privée. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est lié à l’autorité parentale. Si une nouvelle relation te donne un jour envie de partir vivre à l’étranger avec les enfants, il faudra l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’APEA. Mieux vaut le savoir avant de faire des projets à deux.
Nous n’étions pas mariés : comment ça se passe ?
Pour les parents non mariés, l’autorité parentale conjointe passe par une déclaration commune. Elle peut se faire à l’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant, ou plus tard auprès de l’APEA, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. En cas de désaccord sur la garde ou les relations personnelles, c’est aussi l’APEA qui intervient pour les couples qui n’étaient pas mariés, alors que le tribunal s’en occupe dans le cadre d’un divorce ou de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’organisation et même le nom de ces autorités varient d’un canton à l’autre. Le réflexe le plus sûr : chercher « APEA » ou « protection de l’enfant » sur le site officiel de ton canton.
Qui peut demander la garde alternée, et est-elle automatique ?
Elle n’est pas automatique. Depuis le 1er janvier 2017, les articles 298 alinéa 2ter et 298b alinéa 3ter du Code civil suisse prévoient que, lorsque l’autorité parentale est conjointe, le juge ou l’APEA examine la possibilité d’une garde alternée si le père, la mère ou l’enfant le demande. L’examen se fait au cas par cas, selon le bien de l’enfant ; le Tribunal fédéral s’est prononcé sur ces questions, par exemple dans l’arrêt 5A_987/2021.
Retiens l’idée générale : la loi ouvre la porte à la garde alternée, elle ne l’impose pas. Pour savoir ce qui est réaliste dans ta situation, un avocat ou un service de médiation familiale est mieux placé qu’un forum.
Et le droit de visite, il existe encore ?
Dans le langage courant, oui. Dans la loi, on parle de relations personnelles, à l’article 273 du Code civil. C’est le cadre dans lequel le parent qui n’a pas la garde voit l’enfant. Les arrangements les plus répandus en Suisse romande ressemblent souvent à ceci, à titre d’exemples et non de règles : la garde chez un parent avec un week-end sur deux et un soir de semaine chez l’autre, une garde alternée d’une semaine chez chacun, et les vacances partagées par moitié.
Avec une semaine sur deux, comment caser une vie amoureuse ?
La garde alternée hebdomadaire a un avantage rarement dit : tes semaines sans enfants sont prévisibles des mois à l’avance. Tu peux proposer un souper un mardi sans courir chercher une baby-sitter. Le revers, c’est que la semaine avec les enfants est pleine du lundi au dimanche : réveils, dîners, devoirs, mercredi après-midi au parascolaire ou au foot.
La méthode qui fonctionne le mieux : réserver tes rendez-vous à ta semaine libre, et protéger la semaine avec les enfants sans culpabiliser. Le vrai casse-tête arrive quand la personne rencontrée a, elle aussi, un rythme de garde. Si vos semaines libres tombent en même temps, c’est simple. Si elles sont décalées, vous ne vous verrez qu’entre deux portes. C’est exactement ce que montre le Calendrier de garde de PAM : il compare ton planning à celui de l’autre personne et affiche les jours où vous êtes libres tous les deux, avant même de vous écrire.
Et les vacances scolaires, qui sont partagées par moitié ?
Chaque canton fixe ses vacances scolaires. Si l’autre parent vit dans un canton voisin, ou si ta nouvelle relation habite ailleurs, vos calendriers ne coïncident pas forcément, relâches de février comprises. Vérifie toujours les dates sur le site officiel du canton concerné avant de réserver quoi que ce soit, et note-les dans un agenda partagé dès la rentrée d’août.
L’erreur que font beaucoup de parents en garde alternée
Bâtir toute leur nouvelle relation sur le rythme actuel en oubliant qu’il bougera. Un enfant de dix ans qui suit la garde alternée sans broncher peut, adolescent, vouloir passer plus de temps chez l’un des parents, près de son collège ou de ses copains. Si votre couple ne tient que parce que vos semaines libres s’emboîtent parfaitement, le premier changement de rythme le fragilisera. Parlez-en tôt, simplement : « Et si un jour j’ai les enfants plus souvent, on fait comment ? »
Pour vérifier aussi que vos façons de faire avec les enfants ne vont pas se heurter, PAM Match propose un questionnaire et un rapport de compatibilité sur 17 dimensions, dont le style éducatif et la gestion des conflits.
Où aller ensuite
Si la relation devient sérieuse, lis notre page sur les erreurs à éviter dans une famille recomposée. Pour des repères concrets dans ta ville, commence par être parent solo à Lausanne ou être parent solo à Genève. Et pour une méthode complète de rencontre, le guide de la rencontre pour parents solos en Suisse, ou la page générale sur la rencontre entre parents solos.
Télécharger PAM →Questions fréquentes
- Autorité parentale conjointe et garde alternée, est-ce la même chose ?
- Non. L’autorité parentale conjointe, la règle depuis 2014, concerne les décisions importantes pour l’enfant. La garde alternée concerne l’endroit où il vit au quotidien. On peut avoir l’autorité parentale conjointe avec une garde chez un seul parent.
- La garde alternée est-elle obligatoire en Suisse ?
- Non. Depuis 2017, si l’autorité parentale est conjointe, le juge ou l’APEA examine la garde alternée lorsque le père, la mère ou l’enfant la demande. La décision dépend du bien de l’enfant, au cas par cas.
- Qui décide pour les parents qui n’étaient pas mariés ?
- L’APEA, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, est compétente pour les parents non mariés. Son nom et son organisation varient selon le canton : consulte le site officiel de ton canton.
- Puis-je partir vivre à l’étranger avec mes enfants si je refais ma vie ?
- Avec l’autorité parentale conjointe, un déménagement à l’étranger demande l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’APEA. Consulte un avocat avant de faire des projets concrets.
- Comment organiser des rendez-vous en garde alternée ?
- Réserve-les à ta semaine sans enfants et protège l’autre. Si la personne a aussi un rythme de garde, comparez vos plannings dès le début pour voir si vos semaines libres coïncident.